Article L242-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil."
on fait construire une maison, on souscrit une DO et on n'a plus de soucis, l'assurance couvre tous les dommages qui entrent dans le cadre de la garantie décennale et se retourne contre le responsable si le recours en possible.
Merci Boris Beaulant !
Bonjour, Merci pour vos réponse. J'avoue que je ne vois absolument pas comment faire moi même une fraise de défonceuse 8-O