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1 commentaire
Gregsavoie
( Modifié )

La circonstance qu’Enedis ne l’ait pas fait exprès n’enlève strictement rien au fait qu’un dommage ait été causé mettant en jeu la responsabilité civile d’enedis ou éventuellement d’un tiers co responsable. Schématiquement, le dommage a causé un préjudice ouvrant droit à réparation pour la victime. Si le logement avait pris feu enedis aurait pu voir non seulement sa responsabilité civile engagée mais également sa responsabilité pénale.
Une plainte peut se retirer, l’idée étant de trouver un moyen de pression quel qu’il soit dans une négociation qui se passe mal. C’est la raison pour laquelle j’avais précisé que c’était à envisager « si ça tourne mal ». Par ailleurs, s’agissant du dernier recours (la procédure judiciaire certes chronophage et onéreuse) j’ai en tête un exemple de contentieux lié à un incendie de bien immobilier causé par un compteur linky qui a conduit à la condamnation d’enedis (et donc à la réparation du préjudice). Le mieux, concrètement, étant à mon sens de se faire conseiller dans un premier temps par un juriste que l’on paye indirectement à travers le versement de ses primes d’assurance (assistance juridique de l’assurance).